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Dernière mise à jour le 22 mars 2026
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Tout litige est soumis au droit français et à la compétence des juridictions de Paris.
Arbitrage
En cas de désaccord non résolu, un arbitrage peut être proposé à l’amiable avant toute action judiciaire.
Le recours à l’arbitrage est une démarche facultative basée sur la bonne foi des parties.
Règlement en ligne des différends
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Téléphone: +33 (0)5 37 17 97 23
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Date d’entrée en vigueur: 22 mars 2026
Version: 1.2